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Quels sont les organismes autorisés à recevoir un legs ? 

Tous les OSBL (Organisme Sans But Lucratif) ne sont pas habilités à bénéficier de legs. La loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a augmenté leur capacité à recevoir des legs, y compris ceux comprenant des immeubles de rapport. 

 

Recevoir un legs

 

La capacité patrimoniale des OBSL est restreinte par rapport à celle des entités commerciales. Une restriction a longtemps pesé sur une partie du secteur associatif qui ne pouvait recevoir de legs. En effet, les structures concernées ne possédaient pas ce qu’on qualifiait de « grande capacité », nécessaire pour être habilitée à recevoir un legs.

 

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a élargi le champ des OSBL auxquels il est possible de faire un legs. Toutefois, certains organismes continuent à ne pas avoir la capacité de recevoir des legs. C’est le cas des fondations d’entreprises. En revanche, les associations peuvent désormais recevoir des legs à la condition d’être déclarées en préfecture depuis au moins 3 ans et que leurs activités entrent dans le champ de l’article 200 du CGI (Code Général des Impôts) qui liste les OSBL éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu pour don, c’est-à-dire les associations d’intérêt général. Les fonds de dotation peuvent également recevoir des legs. Il en est de même pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

 

Gérer un immeuble

 

Cette capacité limitée ne permettait pas aux associations simplement déclarées, par opposition aux associations d’intérêt général, de posséder et acquérir des immeubles strictement en rapport avec leur objet. Cette règle contraignait les associations d’intérêt général qui recevaient un immeuble de rapport dans le cadre d’un legs à le céder très rapidement y compris dans des conditions financières peu favorables.

 

Désormais, les associations déclarées en préfecture depuis au moins 3 ans et ayant des activités entrant dans le champ de l’article 200 du CGI peuvent recevoir des legs comprenant des immeubles, conserver et administrer ces immeubles. Cette mesure leur permet d’élargir leurs ressources. En revanche, elles ne peuvent toujours pas acquérir à titre onéreux des immeubles de rapport. En outre, les revenus issus de ces immeubles entrent dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 ou 15% auxquels sont soumis les revenus patrimoniaux des associations non lucratives.

 

Un régime de déclaration préalable

 

En 2015, les règles relatives à la déclaration préfectorale des libéralités ont été assouplies pour les associations d’intérêt général qui sont présumées remplir les conditions légales pour recevoir des libéralités. Le pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité a été supprimé pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, telle que l’UNICEF France.

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